CGV

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

- Lyla Collection, entreprise individuelle immatriculé au RCS de Toulouse et inscrite au registre national des entreprises, sous le numéro 93480587000011, dont le siège social est situé au 2 rue Marguerite Yourcenar 31130 BALMA, représentée par Charlotte COMBLET (ci-après désignée "le Vendeur »),
- Et toute personne effectuant un achat via le site internet www.lyla-collection.com (ci-après "le Site"), (ci-après désignée "le Client").

En validant sa commande sur le Site, le Client accepte dans leur intégralité les présentes CGV dont il reconnait avoir pris connaissance.

 

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site.

 

2. Produits

2.1. Caractéristiques des produits
Chaque produit est présenté avec une description détaillée (taille, couleur, composition, etc.) et des photographies permettant au Client de se faire une idée précise avant l'achat.

2.2. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles tel que précisé lors de la passation de la commande. 

En cas d'indisponibilité après passation de commande et tentative infructueuse du réassort du vendeur auprès de ses fournisseurs, le Client sera informé par e-mail et pourra choisir entre un remboursement ou un échange.

 

3. Prix

3.1. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

3.2. Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et varient en fonction de la destination et du mode de livraison choisi par le Client.

Le client prendra connaissance du montant des frais de livraisons au moment de la validation du panier. 

Livraison gratuite des 120€ d’achats

4,90€ via Mondial Relay pour toutes commandes entre 0 et 119,99€

8,90€ via Colissimo pour une livraison à domicile et pour toutes commandes entre 0 et 119,99€

4. Commande

4.1. Processus de commande
Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute au panier, et valide sa commande après avoir vérifié son contenu. La validation de la commande implique l’acceptation préalable des présentes CGV dans leur intégralité.

4.2. Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande sera envoyé au Client après validation. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par le Vendeur.

 

5. Paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

5.2. Sécurisation des paiements
Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL garantissant la confidentialité des données bancaires.

5.3. Protection des données bancaires
Les informations de paiement fournies par le Client ne sont jamais stockées sur les serveurs du Vendeur. Elles sont traitées exclusivement par Shopify Payments ou par les prestataires tiers sélectionnés, en conformité avec les normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

5.4. Validation du paiement
La commande est considérée comme validée après l’acceptation du paiement par la plateforme Shopify. En cas de refus de la transaction par l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée.

5.5. Facturation
Une facture détaillée est envoyée par e-mail après validation du paiement. Elle peut être consultée et téléchargée à tout moment depuis l’espace client du Site.

5.6. Lutte contre la fraude
Afin de prévenir toute utilisation frauduleuse des moyens de paiement, le Vendeur se réserve le droit de demander des informations ou justificatifs supplémentaires au Client avant de valider la commande. 

 

6. Livraison

6.1. Délais de livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 2 jours ouvrables après réception du paiement. Les délais de livraison varient en fonction du mode choisi, du transporteur et de la destination.

6.2. Responsabilité du transporteur
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou pertes imputables au transporteur.

6.3. Modalités de retour des marchandises
Le client est tenu de vérifier l’état des produits délivrés et se doit d’émettre des réserves au moment de la livraison en cas de colis endommagé, dans un délais de 14 jours à la suite de la livraison de son colis. 

En cas de réception d’un produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande, le Client doit contacter le service client dès réception de sa commande pour obtenir un échange ou un remboursement (cf. article 7 sur le droit de rétractation).

 

7. Droit de rétractation

7.1. Conditions d’exercice
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

7.2. Retour des produits
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non portés, non lavés, et dans leur emballage d’origine, accompagnés de la preuve d’achat et des étiquettes. Les frais de retour sont à la charge du Client et sont indiqués dans l’onglet politique de retour sur le site.

Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour si l’article ne respecte pas les conditions ci-dessus.

7.3. Remboursement
Le Vendeur s’engage à rembourser les produits retournés dans un délai de 14 jours suivant leur réception.

 

8. Responsabilité / Garantie du vendeur

8.1. Garantie légale de conformité
 Selon l’article L217-5 du code de la consommation, un bien est conforme au contrat s'il répond aux attentes habituelles pour ce type de produit et respecte les normes en vigueur. Il doit notamment :

• Être adapté à l’usage habituellement attendu ;
• Correspondre à l’échantillon ou au modèle présenté avant la vente, si applicable ;
• Inclure les éléments numériques dans leur version la plus récente, sauf accord contraire ;
• Être livré avec tous les accessoires et instructions nécessaires ;
• Fournir les mises à jour attendues ;
• Présenter les caractéristiques, durabilité et sécurité que le consommateur peut légitimement attendre, en tenant compte des déclarations du vendeur et de la publicité.

Toutefois, le vendeur n'est pas responsable des déclarations publiques s'il prouve qu'il les ignorait, qu'elles ont été corrigées avant la vente ou qu'elles n'ont pas influencé l'achat.

Le consommateur ne peut contester la conformité d'un bien si une caractéristique dérogatoire lui a été clairement signalée et qu'il y a expressément consenti.

ARTICLE D211-2

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2. Garantie légales des vices cachés
Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

De plus, selon l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site (textes, images, logo, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable du Vendeur.

 

10. Protection des données personnelles

10.1. Collecte des données
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes (nom, prénom, adresse, e-mail, etc.) sont nécessaires à la gestion des transactions et au suivi des commandes.

10.2. Traitement et stockage
Ces données sont traitées et stockées en toute confidentialité, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur.

Le vendeur ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. 

Le vendeur s’est efforcé de mettre en place toutes les précautions utiles et les mesures organisationnelles et techniques pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

10.3. Partage des données
Les données personnelles ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales sans le consentement explicite du Client. Elles peuvent être transmises à des prestataires de services (transporteurs, plateformes de paiement) uniquement dans le cadre de l’exécution des commandes.

10.4. Droits du Client
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès et de rectification : demander l’accès aux données le concernant ou leur correction en cas d’erreur ;
• Droit à l’effacement : demander la suppression de ses données, sauf obligation légale de conservation ;
• Droit à la portabilité : obtenir une copie des données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d’opposition : s’opposer au traitement des données, notamment à des fins de prospection.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse : contact@lyla-collection.com.

Le vendeur informe son client qu’après avoir effectuer des démarches afin de faire valoir ses droits, il peut adresser une réclamation auprès de la CNIL. 

11. Utilisation des cookies

Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser les performances. Le Client peut configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies.

11.1. Type de Cookies utilisés

-   Cookies strictement nécessaires : essentiels au bon fonctionnement du site (ex. : identification, sécurité).

• Cookies de performance : nous aident à analyser l’utilisation du site afin d’améliorer son fonctionnement.
• Cookies de personnalisation : permettent de mémoriser vos préférences et d’adapter le contenu affiché.
• Cookies publicitaires et de suivi : utilisés pour proposer des publicités adaptées et mesurer leur efficacité.

11.2. Gestion des cookies

Vous pouvez accepter ou refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de votre navigateur ou via le gestionnaire de consentement disponible sur notre site. Le refus de certains cookies peut altérer l’expérience utilisateur et limiter l’accès à certaines fonctionnalités.

Pour plus d’informations sur notre politique en matière de cookies, consultez notre Politique de Confidentialité.

 

12. Litiges et droit applicable

12.1. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12.2. Médiation
En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation agréé pour tenter de résoudre le différend à l’amiable, conformément aux dispositions du Code de la consommation. EN COURS.

12.3. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
En cas de litiges non résolus entre le vendeur et le client, ces derniers seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droits communs. 

 

13. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Au moment de la validation de la commande, seules les CGV actualisées et en vigueur s’appliqueront.

 

14. Informations pré contractuelles / acceptation du client

Le client reconnait avoir été informé par le vendeur de manière lisible et compréhensible au moyen de la mise à disposition des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande des mentions indiquées L221-5 et R221-2 du code la consommation. 

ARTICLE L221-5

Au préalable de la conclusion d'un contrat de vente de biens, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du bien ;

- Le prix du bien, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

- La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s'engage à livrer le bien ;

- Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

- S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l'interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;

- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

- Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

- Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

- Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

- L’application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée, s'il y a lieu.

ARTICLE R221-2

Le professionnel communique au consommateur les informations suivantes :

- Son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique où le professionnel est établi, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que, le cas échéant, l'adresse géographique et l'identité du professionnel pour le compte duquel il agit ;

- S’il y a lieu, les moyens de communication en ligne : ces moyens garantissent au consommateur d'être en mesure de conserver tous les échanges écrits avec le professionnel sur un support durable, y compris la date et l'heure de ces échanges ;

- L'adresse géographique de son siège commercial et, s'il y a lieu, celle du professionnel pour le compte duquel il agit, à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation ;

- Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat ;

- S’il y a lieu, les modalités de traitement prévues pour le traitement des réclamations ;

- S’il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité mentionnées aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants, de la garantie des vices cachés mentionnés aux articles 1641 à 1649 du code civil, ou de toute autre garantie légale applicable ;

- S’il y a lieu, l'existence et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnées aux articles L. 217-21 et suivants ;

- S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation ;

- S’il y a lieu, la fonctionnalité des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques, y compris les mesures de protection technique applicables ;

- S’il y a lieu, toute compatibilité et interopérabilité pertinentes des biens comportant des éléments, des contenus et des services numériques dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

- Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents auxquels le consommateur peut recourir en application de l'article L. 616-1 ;

- Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat lorsque ce coût est calculé sur une base autre que le tarif de base ;

- S’il y a lieu, l'existence de codes de conduite applicables au contrat et les modalités pour en obtenir une copie ;

- S’il y a lieu, la durée minimale des obligations contractuelles du consommateur ;

- S’il y a lieu, l'existence d'une caution ou d'autres garanties financières à payer ou à fournir par le consommateur à la demande du professionnel ainsi que les conditions y afférentes.

Contact

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client :

• E-mail : contact@lyla-collection.com